Ce que réclame une vente
- Le DPE, et l’audit énergétique si l’étiquette est E, F ou G
Pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété, l’audit énergétique s’ajoute au DPE : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025, classe D à partir du 1er janvier 2034. Sa validité est de 5 ans.
- Le constat plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
Validité illimitée en l’absence de plomb ou sous 1 mg/cm² ; moins de 1 an au moment de la vente au-delà de ce seuil.
- L’état amiante si le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997
Il figure au dossier remis à l’acquéreur.
- Les états gaz et électricité si l’installation a plus de 15 ans
L’état de l’installation électrique vaut 3 ans pour une vente.
- La superficie privative pour un lot de copropriété
Le mesurage doit être fait avant la promesse, pas après.
- L’état des risques et, en zone concernée, l’état des nuisances sonores aériennes
Tous deux s’établissent à l’adresse du bien.
Ce que réclame une mise en location
- Le DPE, valable 10 ans à la signature du bail
Sauf pour les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, qui ne valent plus depuis le 1er janvier 2025.
- Le constat plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
Au-delà de 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail, contre 1 an à la vente.
- Les états gaz et électricité si l’installation a plus de 15 ans
Ils valent 6 ans pour une location, contre 3 ans à la vente. Une attestation Consuel de moins de 6 ans peut remplacer l’état de l’installation électrique.
- L’état des risques et, en zone concernée, l’état des nuisances sonores aériennes
Mêmes règles de zonage qu’à la vente.
- La surface habitable au sens Boutin
Elle ne se calcule pas comme la superficie privative d’une vente : un même logement produit couramment deux chiffres.
Les trois pièges du passage d’un dossier à l’autre
Premier piège, l’amiante. Le constat fait partie du dossier de diagnostic technique d’une location, mais il n’est pas annexé au bail : le bailleur le tient à disposition du locataire, sur demande. Beaucoup de bailleurs croient devoir le joindre, ou au contraire croient ne pas avoir à le détenir.
Deuxième piège, les durées. Un état électricité de quatre ans est parfaitement valable pour une location et périmé pour une vente. Un rapport ne devient pas « bon » ou « mauvais » : il est bon pour une opération et pas pour l’autre.
Troisième piège, la surface. Faire mesurer une superficie privative pour une mise en location, ou une surface habitable pour une vente en copropriété, revient à payer le mauvais mesurage. L’opération se déclare avant la commande.
Un rapport de location peut-il servir à une vente ?
Parfois, et la vérification tient en quatre questions. Le rapport porte-t-il sur le bon lot ? Sa nature correspond-elle à ce que l’opération réclame ? Sa date le rend-elle encore valable pour cette opération précise ? Le bien a-t-il changé depuis, en installation, en surface ou en destination ?
Si vos quatre réponses sont favorables, le rapport se réutilise et votre devis baisse d’autant. Sinon, c’est une nouvelle mission. Nous tranchons sur pièces : envoyez vos rapports complets, annexes comprises, jamais leur seule page de conclusion.
Vérifiez-nous avant de nous confier la mission
Trois contrôles, dans cet ordre, et le premier vous coûte deux minutes.
La certification, dans l’annuaire officiel
Le ministère chargé du logement publie la liste des diagnostiqueurs certifiés : annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. La certification se délivre par domaine et par personne, jamais à une entreprise en bloc : vérifiez que le domaine couvre le diagnostic que vous commandez et que les dates sont en cours.
L’assurance professionnelle
Réclamez l’attestation de responsabilité civile professionnelle et lisez la période couverte ainsi que les activités mentionnées. Une attestation valable pour un domaine ne l’est pas forcément pour le vôtre. La nôtre vous est remise sur simple demande.
Un devis qui décrit votre mission
Votre devis doit identifier le bien, énumérer les contrôles inclus et signaler les frais liés aux dépendances ou aux déplacements. Deux montants ne se comparent que si les missions se comparent. Le nôtre est gratuit et il les nomme.
À lire ensuite
Diagnostics avant vente
Vous vendez : tous vos diagnostics sur une seule visite, et le dossier remis avant la promesse. Devis gratuit.
À lire avant de composer le dossier →Diagnostics avant location
Vous louez : le dossier annexé à votre bail, avec ses durées propres, jamais confondu avec une vente. Devis gratuit.
À lire avant de composer le dossier →Diagnostic de performance énergétique
Votre DPE décrit le bâtiment, pas vos habitudes. Parois, équipements, ventilation relevés, étiquette expliquée. Devis gratuit.
À lire avant de composer le dossier →Sources et portée de ce guide
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F10798 (vente), F33463 (location), F1142 (Crep) et F18692 (électricité), consultées le 2026-08-27 ; ministère de la Transition écologique pour l’audit énergétique. La composition exacte due pour votre bien figure dans votre devis.
Ce guide décrit le cas général. Ce qui vous est réellement dû dépend de votre bien, de sa date de construction, de vos installations et de votre opération. Nous arrêtons cette liste avec vous, gratuitement, avant d’intervenir, et le cabinet engage sa responsabilité sur ce périmètre comme sur les rapports qu’il vous remet.