Ce que réclame une vente
- Le DPE, et l’audit énergétique si l’étiquette est E, F ou G
Pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété, l’audit énergétique s’ajoute au DPE : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025, classe D à partir du 1er janvier 2034. Sa validité est de 5 ans.
- Le constat plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
Validité illimitée en l’absence de plomb ou sous 1 mg/cm² ; moins de 1 an au moment de la vente au-delà de ce seuil.
- L’état amiante si le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997
Il figure au dossier remis à l’acquéreur.
- Les états gaz et électricité si l’installation a plus de 15 ans
L’état de l’installation électrique vaut 3 ans pour une vente.
- La superficie privative pour un lot de copropriété
Le mesurage doit être fait avant la promesse, pas après.
- L’état des risques et, en zone concernée, l’état des nuisances sonores aériennes
Tous deux s’établissent à l’adresse du bien.
Ce que réclame une mise en location
- Le DPE, valable 10 ans à la signature du bail
Sauf pour les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, qui ne valent plus depuis le 1er janvier 2025.
- Le constat plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
Au-delà de 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail, contre 1 an à la vente.
- Les états gaz et électricité si l’installation a plus de 15 ans
Ils valent 6 ans pour une location, contre 3 ans à la vente. Une attestation Consuel de moins de 6 ans peut remplacer l’état de l’installation électrique.
- L’état des risques et, en zone concernée, l’état des nuisances sonores aériennes
Mêmes règles de zonage qu’à la vente.
- La surface habitable au sens Boutin
Elle ne se calcule pas comme la superficie privative d’une vente : un même logement produit couramment deux chiffres.
Les trois pièges du passage d’un dossier à l’autre
Premier piège, l’amiante. Le constat fait partie du dossier de diagnostic technique d’une location, mais il n’est pas annexé au bail : le bailleur le tient à disposition du locataire, sur demande. Beaucoup de bailleurs croient devoir le joindre, ou au contraire croient ne pas avoir à le détenir.
Deuxième piège, les durées. Un état électricité de quatre ans est parfaitement valable pour une location et périmé pour une vente. Un rapport ne devient pas « bon » ou « mauvais » : il est bon pour une opération et pas pour l’autre.
Troisième piège, la surface. Faire mesurer une superficie privative pour une mise en location, ou une surface habitable pour une vente en copropriété, revient à payer le mauvais mesurage. L’opération se déclare avant la commande.
Un rapport de location peut-il servir à une vente ?
Parfois, et la vérification tient en quatre questions. Le rapport porte-t-il sur le bon lot ? Sa nature correspond-elle à ce que l’opération réclame ? Sa date le rend-elle encore valable pour cette opération précise ? Le bien a-t-il changé depuis, en installation, en surface ou en destination ?
Si les quatre réponses sont favorables, le rapport se réutilise. Sinon, c’est une nouvelle mission. Le professionnel tranche sur pièces : transmettez les rapports complets, annexes comprises, et non leur seule page de conclusion.
Vérifier le professionnel avant de lui confier la mission
Trois contrôles, dans cet ordre, et le premier est gratuit.
La certification, dans l’annuaire officiel
Le ministère chargé du logement publie la liste des diagnostiqueurs certifiés : annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. La certification se délivre par domaine et par personne, jamais à une entreprise en bloc : vérifiez que le domaine couvre bien le diagnostic demandé et que les dates sont en cours.
L’assurance professionnelle
Demandez l’attestation de responsabilité civile professionnelle et lisez la période couverte ainsi que les activités mentionnées. Une attestation valable pour un domaine ne l’est pas forcément pour un autre.
Un devis qui décrit la mission
Le document doit identifier le bien, énumérer les contrôles inclus et signaler les frais éventuels liés aux dépendances ou aux déplacements. Deux montants ne sont comparables que si les missions le sont.
Pages à consulter ensuite
Diagnostics avant vente
Composer un dossier adapté au bien et à sa date de construction avant la promesse.
À lire avant de composer le dossier →Diagnostics avant location
Préparer le dossier annexé au bail sans confondre les obligations avec celles d’une vente.
À lire avant de composer le dossier →Diagnostic de performance énergétique
Rassembler les caractéristiques du bâti et les justificatifs utiles à une évaluation documentée.
À lire avant de composer le dossier →Sources et portée de ce guide
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F10798 (vente), F33463 (location), F1142 (Crep) et F18692 (électricité), consultées le 2026-08-27 ; ministère de la Transition écologique pour l’audit énergétique. La composition exacte due pour votre bien est confirmée par le professionnel.
Ce guide décrit le cas général. Les obligations réellement applicables dépendent du bien, de sa date de construction, de ses installations et de l’opération envisagée : seul le professionnel mandaté les confirme, et il engage sa responsabilité sur ce périmètre. Ce site ne réalise aucun diagnostic et n’établit ni rapport ni certificat.