adresse complète du bien
Elle sert à vérifier l’arrêté réellement applicable, seule information qui tranche la question.
Question réglementaire · Bas-Rhin
État relatif aux termites à Strasbourg
Aucun arrêté termites dans le Bas-Rhin : cet état n’est pas exigé pour vendre ici.
Cette page répond à une question réglementaire. Le formulaire, lui, sert à préparer les diagnostics réellement dus pour votre bien.
Dans le Bas-Rhin, cet état n’est pas exigé pour vendre
Commençons par la réponse, puisqu’elle est publique et qu’elle vaut pour l’ensemble du département. La préfecture du Bas-Rhin écrit : « Il n’existe pas d’arrêté préfectoral termites dans le département », et elle en tire elle-même la conséquence, pour tout le département : « en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites n’est pas obligatoire ».
L’obligation nationale ne se déclenche en effet que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral comme infestées, ou susceptibles de l’être à court terme. Sans arrêté, pas d’obligation. Aucune des vingt et une communes couvertes par ce site n’y est donc soumise : ni Strasbourg, ni la première couronne, ni Obernai, ni Molsheim, ni Erstein.
Nous laissons cette page en ligne pour dire cela, pas pour vous vendre le contrôle. Si un professionnel vous présente cet état comme une pièce due pour une vente à Strasbourg, la page de la préfecture citée plus bas suffit à trancher.
Une réserve utile : un arrêté peut être pris, modifié ou abrogé. La page préfectorale, mise à jour le 24/02/2023, reste la source à rouvrir avant une signature.
Où vérifier l’arrêté en vigueur
Deux sources, dans cet ordre. La préfecture du département où se trouve le bien publie l’arrêté applicable, ou son absence. La fiche nationale, elle, décrit la règle et la cartographie des communes concernées.
- Préfecture du Bas-Rhin, page « Le termite »
La source qui fonde tout ce qui précède. Elle porte la mention d’absence d’arrêté pour le département et la date de sa dernière mise à jour.
- Service-Public, fiche « diagnostic termites »
Elle rappelle le principe : obligation limitée aux zones déclarées par arrêté préfectoral, à la vente uniquement, et validité de 6 mois lorsque l’état est dû. Au moment de la promesse ou de l’acte, un état de plus de 6 mois est à refaire.
- Pour un bien hors du Bas-Rhin
L’arrêté s’apprécie à l’adresse du bien. Si vous vendez une maison située dans un département voisin couvert par un arrêté, l’état redevient une pièce due : c’est la préfecture de CE département qu’il faut consulter.
Sources consultées le 2026-08-27. Le professionnel mandaté confirme l’arrêté applicable au bien avant toute mission.
Quatre repères pour trancher un cas particulier
L’absence d’arrêté règle le cas général. Ces quatre repères couvrent les situations où la question se repose malgré tout.
- la question se règle avant toute visite
L’obligation dépend d’un arrêté préfectoral. Dans le Bas-Rhin, il n’en existe aucun : la réponse est publique, gratuite et vaut pour l’ensemble du département.
- un acquéreur ou un notaire peut le demander quand même
Rien n’interdit de faire réaliser cet état hors obligation. Il devient alors une prestation contractuelle, à demander explicitement.
- un bien situé dans un département voisin change la réponse
L’arrêté s’apprécie à l’adresse du bien, pas au lieu de résidence du vendeur. Un bien hors du Bas-Rhin peut relever d’un arrêté.
- les indices d’infestation relèvent d’un traitement, pas d’un diagnostic obligatoire
Bois qui sonne creux, galeries, cordonnets : ces constats justifient l’intervention d’une entreprise de traitement, indépendamment de toute obligation de vente.
Cas de préparation génériques : aucune intervention ni expérience client n’est ici revendiquée.
Du premier message au rapport
- ContexteVous décrivez l’opération et le logement.
- PérimètreLe professionnel vérifie les diagnostics et les accès nécessaires.
- DevisIl communique directement ses conditions et son calendrier.
- ÉtablissementLe document est établi à l’adresse, à partir des sources en vigueur à la date du dossier.
Pièces à rassembler sans attendre
traitements et garanties antérieurs
Un traitement déjà réalisé s’accompagne d’un justificatif décrivant les zones traitées et sa date de garantie.
demande écrite de l’acquéreur ou du notaire
Si l’état est demandé hors obligation, cette demande définit le périmètre attendu et évite un malentendu sur la mission.
Si un document manque, signalez-le simplement. Il vaut mieux une information absente qu’une date ou une surface approximative présentée comme certaine. Pour un lot en copropriété, le règlement et l’état descriptif peuvent aussi lever une ambiguïté sur les annexes.
Une fois la question départementale réglée, il reste les cas où cet état se demande quand même. Le plus fréquent : l’acquéreur ou son notaire le réclame par prudence, parce qu’un précédent achat s’est mal passé ailleurs. La mission existe alors, mais elle est contractuelle et se négocie comme telle, pas comme une pièce due.
Le deuxième cas est géographique. L’arrêté s’apprécie à l’adresse du bien : un vendeur domicilié à Strasbourg qui met en vente une maison située dans un département couvert par un arrêté doit, lui, fournir l’état. C’est le bien qui décide, jamais le vendeur.
Le troisième cas ne relève pas du dossier de vente. Si vous constatez des galeries dans une poutre, du bois qui sonne creux ou des cordonnets le long d’un mur, la réponse utile est une entreprise de traitement, pas un diagnostiqueur : un état termites décrit une situation à une date, il ne traite rien.
Les communes couvertes, toutes hors arrêté termites
Ces communes appartiennent toutes au Bas-Rhin, département sans arrêté préfectoral termites. Leur page locale porte les diagnostics réellement attendus pour un dossier de vente ou de location.
Lire le guide : ERP à Strasbourg : lire les risques sans extrapoler à l’adresse du bien →Questions pratiques
Le diagnostic termites est-il obligatoire à Strasbourg ?
Non. La préfecture du Bas-Rhin indique qu’il n’existe pas d’arrêté préfectoral termites dans le département, et qu’en cas de vente d’un immeuble bâti un état relatif à la présence de termites n’y est pas obligatoire.
Un notaire peut-il quand même le réclamer ?
Oui, et c’est légitime : rien n’interdit de faire réaliser cet état hors obligation, à la demande d’un acquéreur ou d’un notaire. La mission devient alors contractuelle et se commande explicitement.
Combien de temps un état termites reste-t-il valable ?
Six mois au maximum, là où il est dû. À la signature de la promesse ou de l’acte authentique, un état de plus de six mois doit être refait.
Préparer le dossier réellement dû
Puisque cet état n’est pas exigé ici, la question utile devient : quelles pièces votre bien réclame-t-il vraiment ? Décrivez-le, un professionnel du secteur reprendra la liste avec vous.