l’adresse complète de votre bien
Elle sert à vérifier l’arrêté réellement applicable. C’est la seule information qui tranche votre question, et elle prend trente secondes.
Question réglementaire · Bas-Rhin
État relatif aux termites à Strasbourg
Aucun arrêté termites dans le Bas-Rhin : vous n’avez pas à fournir cet état pour vendre ici. Nous vous le disons avant de facturer.
Vous économisez ici le prix d’un contrôle inutile. Le formulaire, lui, sert à chiffrer les diagnostics réellement dus pour votre bien.
Dans le Bas-Rhin, vous n’avez pas à fournir cet état
Commençons par la réponse, parce qu’elle vous fait économiser un contrôle. Aucun arrêté termites n’a été pris dans le département, et sans arrêté cet état n’est pas exigible pour la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti. Vous n’avez donc rien à commander, rien à joindre à votre dossier, et rien à payer pour cette ligne.
L’obligation nationale ne se déclenche que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral comme infestées, ou susceptibles de l’être à court terme. Sans arrêté, pas d’obligation. Aucune des vingt et une communes que nous desservons n’y est soumise : ni Strasbourg, ni la première couronne, ni Obernai, ni Molsheim, ni Erstein. La page de la préfecture du Bas-Rhin, citée plus bas, le dit noir sur blanc.
Cette page existe pour vous dire cela, pas pour vous vendre le contrôle. Si on vous présente cet état comme une pièce due pour une vente à Strasbourg, la source officielle citée plus bas suffit à trancher, et elle est gratuite.
Une réserve utile : un arrêté peut être pris, modifié ou abrogé. La page officielle, mise à jour le 24/02/2023, reste celle que vous rouvrez avant de signer.
Où vérifier vous-même l’arrêté en vigueur
Deux sources, dans cet ordre, et vous n’avez besoin de personne pour les lire. La préfecture du département où se trouve votre bien publie l’arrêté applicable, ou son absence. La fiche nationale, elle, décrit la règle et la carte des communes concernées.
- Préfecture du Bas-Rhin, page « Le termite »
La source qui fonde tout ce qui précède. Elle porte la mention d’absence d’arrêté pour le département et la date de sa dernière mise à jour.
- Service-Public, fiche « diagnostic termites »
Elle rappelle le principe : obligation limitée aux zones déclarées par arrêté préfectoral, à la vente uniquement, et validité de 6 mois lorsque l’état est dû. Au moment de la promesse ou de l’acte, un état de plus de 6 mois est à refaire.
- Si votre bien est hors du Bas-Rhin
L’arrêté s’apprécie à l’adresse du bien, jamais à votre domicile. Si vous vendez une maison située dans un département voisin couvert par un arrêté, l’état redevient une pièce due : consultez la préfecture de CE département.
Sources consultées le 2026-08-27. Le cabinet vérifie l’arrêté applicable à votre bien avant toute mission, et vous le dit même quand cela lui retire une ligne de devis.
Quatre repères pour trancher votre cas
L’absence d’arrêté règle le cas général. Ces quatre repères couvrent les situations où la question se repose chez vous malgré tout.
- votre question se règle avant toute visite
L’obligation dépend d’un arrêté préfectoral. Il n’en existe aucun dans le département : la réponse est publique, gratuite, et vous n’avez rien à commander.
- votre acquéreur ou votre notaire peut le demander quand même
Rien ne vous interdit de faire réaliser cet état hors obligation. Il devient alors une prestation contractuelle, que vous commandez explicitement et que nous chiffrons à part.
- un bien situé dans un département voisin change votre réponse
L’arrêté s’apprécie à l’adresse du bien, pas à votre lieu de résidence. Si vous vendez une maison hors du Bas-Rhin, elle peut relever d’un arrêté, et l’état redevient dû.
- des indices d’infestation appellent un traitement, pas un diagnostic
Bois qui sonne creux, galeries, cordonnets le long d’un mur : appelez une entreprise de traitement. Un état décrit une situation à une date, il ne traite rien chez vous.
Ces points décrivent le cas général de la prestation. Ce que nous relèverons chez vous figurera dans votre rapport, avec ses limites et ses locaux non visités.
De votre message à votre rapport
- Votre contexteVous décrivez l’opération et votre logement.
- Votre périmètreNous arrêtons les diagnostics dus et les accès nécessaires.
- Votre devisGratuit, chiffré, avec les conditions et le calendrier.
- Votre documentÉtabli à votre adresse, sur les sources en vigueur ce jour-là.
Les pièces à sortir dès maintenant
vos traitements et garanties antérieurs
Un traitement déjà réalisé chez vous s’accompagne d’un justificatif décrivant les zones traitées et la durée de sa garantie. Gardez-le pour votre acquéreur.
la demande écrite de votre acquéreur ou de votre notaire
Si l’état vous est réclamé hors obligation, cette demande définit le périmètre attendu et vous évite un malentendu sur ce que vous payez.
Si un document vous manque, dites-le simplement. Une information absente nous gêne moins qu’une date ou une surface approximative donnée pour certaine, parce que la seconde se paie au moment de la signature. Si vous vendez un lot, le règlement de copropriété et l’état descriptif lèvent en général l’ambiguïté sur vos annexes.
Une fois la question départementale réglée, il reste les cas où vous pourriez vouloir cet état quand même. Le plus fréquent : votre acquéreur ou son notaire le réclame par prudence, parce qu’un précédent achat s’est mal passé ailleurs. La mission existe alors, mais elle est contractuelle, et nous la chiffrons comme telle plutôt que de vous la présenter comme due.
Le deuxième cas est géographique. L’arrêté s’apprécie à l’adresse du bien : si vous habitez Strasbourg mais que vous vendez une maison située dans un département couvert par un arrêté, vous devez fournir l’état. C’est votre bien qui décide, jamais votre domicile.
Le troisième cas ne relève pas du dossier de vente. Si vous voyez des galeries dans une poutre, du bois qui sonne creux ou des cordonnets le long d’un mur, appelez une entreprise de traitement plutôt que nous : un état termites décrit une situation à une date, il ne traite rien chez vous.
Nos communes, toutes hors arrêté termites
Ces communes appartiennent toutes au Bas-Rhin, département sans arrêté termites. Leur page locale porte les diagnostics réellement attendus pour votre vente ou votre location.
Lire le guide : État des risques : lire un zonage sans extrapoler →Vos questions avant de commander
Devez-vous fournir un état termites pour vendre à Strasbourg ?
Non. Aucun arrêté termites n’a été pris dans le Bas-Rhin, et sans arrêté cet état n’est pas exigible pour la vente d’un immeuble bâti. Vous n’avez donc rien à commander, et nous ne vous le facturerons pas.
Votre notaire peut-il vous le réclamer quand même ?
Oui, et c’est légitime : rien ne vous interdit de faire réaliser cet état hors obligation, si votre acquéreur ou votre notaire le demande. La mission devient contractuelle et nous la chiffrons à part.
Combien de temps votre état termites resterait-il valable ?
Six mois au maximum, là où il est dû. Le jour de votre promesse ou de votre acte authentique, un état de plus de six mois est à refaire.
Chiffrer le dossier réellement dû
Puisque cet état ne vous est pas exigé ici, la question utile devient : quelles pièces votre bien réclame-t-il vraiment ? Décrivez-le, nous reprenons la liste avec vous, gratuitement.