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Vendre en Alsace-Moselle · Bas-Rhin

Vendre en Alsace-Moselle : livre foncier, radon et risques

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Quatre bureaux fonciers tiennent le livre foncier du Bas-Rhin. Pour chaque commune : le bureau, le radon, les catastrophes naturelles et les plans de prévention.

Vendre en Alsace-Moselle : ce qui change

Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, la publicité foncière est régie par un chapitre propre de la loi du 1er juin 1924 (art. 36 de la loi du 1er juin 1924). Le registre est le livre foncier. La propriété immobilière, quel que soit son mode d’acquisition, y est inscrite aux fins d’opposabilité aux tiers (art. 38 de la loi du 1er juin 1924).

Le livre foncier se consulte librement (art. 37 de la loi du 1er juin 1924), et chaque immeuble relève du bureau foncier de sa commune. Le Bas-Rhin en compte quatre : Strasbourg, Haguenau, Saverne et Sélestat (annexe de l’article D. 215-4 du code de l’organisation judiciaire). Le notaire qui reçoit la vente dépose la requête en inscription avec l’acte et ses pièces (art. 62 du décret du 7 octobre 2009).

Avant de vendre : bureau, radon et risques de votre commune →

Les bureaux fonciers du Bas-Rhin

Les quatre bureaux fonciers du Bas-Rhin
BureauJuridiction d’accueilAdresseCommunes du Bas-RhinEn zone radon 3Communes du cabinet
Bureau foncier de StrasbourgTribunal judiciaire de StrasbourgTribunal judiciaire, 1 quai Finkmatt, 67070 Strasbourg Cedex58014
Bureau foncier de HaguenauChambre de proximité d'HaguenauTribunal de proximité, 41 rue de la Redoute, 67500 Haguenau18954
Bureau foncier de SaverneTribunal judiciaire de SaverneTribunal judiciaire, 7 rue du Tribunal, 67700 Saverne203373
Bureau foncier de SélestatChambre de proximité de SélestatTribunal de proximité, 17 allée de la 1re Armée, 67600 Sélestat64360

Un cercle par bureau foncier. Fond de carte © OpenStreetMap.

Le radon dans l’état des risques

Les communes sont réparties en trois zones à potentiel radon : faible (zone 1), faible avec des facteurs géologiques particuliers (zone 2) et significatif (zone 3) (art. R. 1333-29 CSP). La liste est fixée par l’arrêté du 27 juin 2018, sur le découpage communal du 1er janvier 2016. Dans le Bas-Rhin, 392 communes sont en zone 1, 44 en zone 2 et 78 en zone 3.

La fiche d’information sur le radon ne s’ajoute à l’état des risques qu’en zone 3 (art. R. 125-23 du code de l’environnement, art. R. 125-24 du code de l’environnement). Parmi les 21 communes du cabinet, une seule est en zone 3 : Obernai. Les autres sont en zone 1.

Le tableau suivant donne, pour chaque commune du cabinet, le bureau, le radon, les arrêtés de catastrophe naturelle et les plans de prévention.

Les 21 communes couvertes par le cabinet (triable)
StrasbourgStrasbourgZone 1142
SchiltigheimStrasbourgZone 181
Illkirch-GraffenstadenStrasbourgZone 151
LingolsheimStrasbourgZone 181
BischheimStrasbourgZone 161
OstwaldStrasbourgZone 181
ObernaiSaverneZone 361
BischwillerHaguenauZone 161
HœnheimStrasbourgZone 161
ErsteinStrasbourgZone 172
BrumathHaguenauZone 1101
MolsheimSaverneZone 172
SouffelweyersheimStrasbourgZone 151
GeispolsheimStrasbourgZone 171
EckbolsheimStrasbourgZone 171
VendenheimHaguenauZone 174
MutzigSaverneZone 171
EschauStrasbourgZone 131
La WantzenauHaguenauZone 163
OberhausbergenStrasbourgZone 151
FegersheimStrasbourgZone 141

Télécharger les 514 communes du Bas-Rhin (CSV)

L’état des risques de votre bien

L’état des risques joint les extraits des plans de prévention qui couvrent le bien, la fiche sur le risque sismique (les 21 communes du cabinet sont en zone de sismicité 3, modérée, art. R. 563-4 du code de l’environnement), la fiche radon en zone 3, et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle qui ont touché le bien et donné lieu à une indemnisation (art. R. 125-24 du code de l’environnement). Il est établi depuis moins de six mois lors de la première visite (art. R. 125-25 du code de l’environnement).

L’état des risques par le cabinet → Le guide de lecture de l’état des risques →

Les fiches des bureaux

Sources

Sources : EPELFI, livre foncier (livrefoncier.fr, implantations géographiques) ; annexe de l’article D. 215-4 du code de l’organisation judiciaire ; loi du 1er juin 1924 (art. 36 de la loi du 1er juin 1924, art. 37 de la loi du 1er juin 1924, art. 38 de la loi du 1er juin 1924) ; décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 ; zonage radon (arrêté du 27 juin 2018, Géorisques, contrôle par le fichier ASN de 2019) ; art. R. 1333-29 CSP, art. L. 1333-22 CSP ; art. R. 125-23 du code de l’environnement, art. R. 125-24 du code de l’environnement, art. R. 563-4 du code de l’environnement ; zonage sismique (Géorisques, 21 octobre 2026) ; GASPAR (Géorisques, fichiers du 5 octobre 2026). Données au 21 octobre 2026.

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