Trois échelles à ne pas confondre
- La commune
La sismicité et le potentiel radon sont publiés à cette échelle. Toutes les communes du secteur sont classées en zone de sismicité 3, dite modérée. Cette information est vraie pour la commune entière et ne distingue donc aucun bien de son voisin.
- Le secteur
L’aléa de retrait-gonflement des argiles est cartographié par zones à l’intérieur de la commune. Il varie de faible à fort selon les communes du périmètre, et parfois d’un quartier à l’autre dans la même commune.
- La parcelle
Les plans de prévention des risques, les périmètres réglementaires et les prescriptions qui s’y attachent s’apprécient à l’adresse et à la parcelle. C’est la seule échelle opposable, et c’est celle de l’état des risques.
Ce que la liste des risques recensés dit, et ne dit pas
Chaque commune porte une liste de risques recensés dans la base publique. Sur le secteur, elle mêle des risques naturels et des risques technologiques : crue à débordement lent de cours d’eau, remontées de nappes naturelles, tempête, mais aussi risque industriel, transport de marchandises dangereuses et engins de guerre selon les communes.
Cette liste décrit ce qui a été recensé sur le territoire communal. Elle ne dit pas qu’un logement donné est exposé, ni à quelle intensité, ni si un plan de prévention couvre sa parcelle. Un même risque peut concerner une rive d’une commune et pas l’autre.
La page locale de chaque commune du site publie cette liste et renvoie vers le service officiel pour la vérification à l’adresse. C’est l’usage correct de la donnée : un contexte à connaître avant de poser la bonne question.
Les informations à réunir pour un état exploitable
L’adresse normalisée telle qu’elle figure au titre de propriété ou au bail, d’abord. Après un renumérotage de voirie, c’est l’acte qui fait foi, pas l’annonce.
La référence cadastrale ensuite, quand vous la connaissez. Elle lève l’ambiguïté des adresses couvrant plusieurs parcelles, cas courant pour les immeubles à cour intérieure du centre ancien.
Enfin, les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe reconnue, s’il y en a eu sur le bien. Cette information n’est détenue que par vous : le professionnel ne peut pas la reconstituer. Un souvenir de voisinage, en revanche, n’est pas une déclaration.
La date compte autant que l’adresse
L’état des risques reflète les zonages en vigueur au moment où il est établi. Un plan de prévention approuvé, révisé ou abrogé entre deux transactions change le document, sans que le bien ait bougé.
C’est pourquoi un état des risques ancien se relit avec sa date en tête, et pourquoi il s’accompagne des plans et prescriptions joints : ce sont eux qui disent ce qui s’impose au bien, et non le seul intitulé du risque.
Vérifier le professionnel avant de lui confier la mission
Trois contrôles, dans cet ordre, et le premier est gratuit.
La certification, dans l’annuaire officiel
Le ministère chargé du logement publie la liste des diagnostiqueurs certifiés : annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. La certification se délivre par domaine et par personne, jamais à une entreprise en bloc : vérifiez que le domaine couvre bien le diagnostic demandé et que les dates sont en cours.
L’assurance professionnelle
Demandez l’attestation de responsabilité civile professionnelle et lisez la période couverte ainsi que les activités mentionnées. Une attestation valable pour un domaine ne l’est pas forcément pour un autre.
Un devis qui décrit la mission
Le document doit identifier le bien, énumérer les contrôles inclus et signaler les frais éventuels liés aux dépendances ou aux déplacements. Deux montants ne sont comparables que si les missions le sont.
Pages à consulter ensuite
État des risques
Situer le bien dans les zonages officiels applicables à son adresse, à la date du dossier.
À lire avant l’état des risques →Diagnostics avant vente
Composer un dossier adapté au bien et à sa date de construction avant la promesse.
À lire avant l’état des risques →État relatif aux termites
Aucun arrêté termites dans le Bas-Rhin : cet état n’est pas exigé pour vendre ici.
À lire avant l’état des risques →Sources et portée de ce guide
Sources : Géorisques pour les zonages de sismicité, de radon, d’argiles et la liste des risques recensés par commune, relevés du 2026-08-11 ; service-public.gouv.fr, fiches F10798 et F33463 pour la place de l’état des risques dans les dossiers, consultées le 2026-08-27.
Ce guide décrit le cas général. Les obligations réellement applicables dépendent du bien, de sa date de construction, de ses installations et de l’opération envisagée : seul le professionnel mandaté les confirme, et il engage sa responsabilité sur ce périmètre. Ce site ne réalise aucun diagnostic et n’établit ni rapport ni certificat.