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Guide pratique · Strasbourg

Plomb et peintures anciennes : la date décide, pas l’aspect

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Le titre de ce guide contient un piège, et c’est celui du sujet : vos peintures anciennes ne déclenchent aucune obligation. C’est une date qui la déclenche. Tant que ce point n’est pas clair, vous payez des constats inutiles ou vous en oubliez d’obligatoires.

L’obligation se déclenche sur une date, pas sur un aspect

Le constat de risque d’exposition au plomb, ou Crep, est exigé si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, à la vente comme à la location. C’est le seul critère de déclenchement.

Deux conséquences symétriques, et toutes deux contre-intuitives. Un pavillon des années soixante aux peintures très dégradées n’appelle aucun Crep dans le cadre d’une transaction. Un immeuble des années trente entièrement repeint l’an dernier y reste soumis, parce que la peinture récente peut recouvrir un support ancien chargé en plomb.

Le Crep mesure la concentration en plomb des revêtements et identifie les situations de risque de saturnisme, en particulier chez les enfants. Il ne juge pas l’esthétique d’un mur.

La validité dépend du résultat, pas de la date du rapport

  • Aucun plomb, ou sous 1 mg/cm² : validité illimitée

    Un constat négatif ne se refait pas. Le retrouver, même ancien, évite une mission entière. C’est la première pièce à chercher dans vos archives.

  • Plomb au-delà de 1 mg/cm², pour une vente : moins de 1 an

    Le constat doit avoir été réalisé depuis moins d’un an au moment de la vente du logement.

  • Plomb au-delà de 1 mg/cm², pour un bail : moins de 6 ans

    La durée est portée à six ans à la date de signature du bail.

  • Revêtements dégradés au-delà du seuil : des travaux sont attendus

    En cas de vente ou de location, le propriétaire doit faire réaliser des travaux et veiller à la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l’accès aux revêtements dégradés.

Mesure de plomb sur une boiserie peinte d’un logement d’avant 1949

En copropriété, les parties communes suivent leur propre régime

Lorsque des travaux portant sur les parties communes sont susceptibles de provoquer une altération importante des revêtements, un constat est requis pour ces parties. À l’inverse, si un constat a établi l’absence de plomb ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², il n’est pas nécessaire d’en faire réaliser un nouveau lors de futurs travaux sur ces mêmes parties communes.

Si vous vendez, cela veut dire qu’un constat existe peut-être déjà au niveau de l’immeuble. Demandez-le à votre syndic avant d’en commander un autre : c’est une ligne de devis en moins.

Ce qu’il faut transmettre, et sous quelle forme

Le constat complet, pas sa page de conclusion. Les croquis, les listes d’unités de diagnostic et les réserves disent quelles pièces ont été examinées, lesquelles étaient inaccessibles et à quelle concentration chaque unité a été mesurée. C’est cette partie du rapport qui permet de savoir si le constat couvre la zone qui vous intéresse aujourd’hui.

Signalez également les pièces condamnées, les boiseries anciennes, les allèges et les zones rénovées, afin que l’accès soit préparé. Une unité non mesurée ne ressort pas comme saine : elle ressort comme non mesurée.

Ce que le Crep ne dit pas

Il ne se prononce pas sur l’amiante, qui relève d’un autre constat déclenché par une autre date : celle de délivrance du permis de construire, avant le 1er juillet 1997. Les deux se commandent souvent ensemble pour un même bien ancien, mais ils répondent à deux obligations distinctes.

Il ne vaut pas non plus attestation d’absence de risque au-delà de son périmètre. Sa portée est celle de la mission décrite en tête du rapport, à la date où elle a été menée.

Vérifiez-nous avant de nous confier la mission

Trois contrôles, dans cet ordre, et le premier vous coûte deux minutes.

La certification, dans l’annuaire officiel

Le ministère chargé du logement publie la liste des diagnostiqueurs certifiés : annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. La certification se délivre par domaine et par personne, jamais à une entreprise en bloc : vérifiez que le domaine couvre le diagnostic que vous commandez et que les dates sont en cours.

L’assurance professionnelle

Réclamez l’attestation de responsabilité civile professionnelle et lisez la période couverte ainsi que les activités mentionnées. Une attestation valable pour un domaine ne l’est pas forcément pour le vôtre. La nôtre vous est remise sur simple demande.

Un devis qui décrit votre mission

Votre devis doit identifier le bien, énumérer les contrôles inclus et signaler les frais liés aux dépendances ou aux déplacements. Deux montants ne se comparent que si les missions se comparent. Le nôtre est gratuit et il les nomme.

À lire ensuite

Sources et portée de ce guide

Sources : service-public.gouv.fr, fiche F1142 (constat de risque d’exposition au plomb) et fiches F10798 et F33463 pour la composition des dossiers, consultées le 2026-08-27. Nous confirmons avec vous l’obligation applicable à votre bien avant de chiffrer.

Ce guide décrit le cas général. Ce qui vous est réellement dû dépend de votre bien, de sa date de construction, de vos installations et de votre opération. Nous arrêtons cette liste avec vous, gratuitement, avant d’intervenir, et le cabinet engage sa responsabilité sur ce périmètre comme sur les rapports qu’il vous remet.

Du guide à votre devis

Précisez votre adresse, le type de bien et les documents que vous avez déjà réunis. Vous recevez un devis chiffré, gratuit et sans engagement.

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