L’obligation se déclenche sur une date, pas sur un aspect
Le constat de risque d’exposition au plomb, ou Crep, est exigé si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, à la vente comme à la location. C’est le seul critère de déclenchement.
Deux conséquences symétriques, et toutes deux contre-intuitives. Un pavillon des années soixante aux peintures très dégradées n’appelle aucun Crep dans le cadre d’une transaction. Un immeuble des années trente entièrement repeint l’an dernier y reste soumis, parce que la peinture récente peut recouvrir un support ancien chargé en plomb.
Le Crep mesure la concentration en plomb des revêtements et identifie les situations de risque de saturnisme, en particulier chez les enfants. Il ne juge pas l’esthétique d’un mur.
La validité dépend du résultat, pas de la date du rapport
- Aucun plomb, ou sous 1 mg/cm² : validité illimitée
Un constat négatif ne se refait pas. Le retrouver, même ancien, évite une mission entière. C’est la première pièce à chercher dans vos archives.
- Plomb au-delà de 1 mg/cm², pour une vente : moins de 1 an
Le constat doit avoir été réalisé depuis moins d’un an au moment de la vente du logement.
- Plomb au-delà de 1 mg/cm², pour un bail : moins de 6 ans
La durée est portée à six ans à la date de signature du bail.
- Revêtements dégradés au-delà du seuil : des travaux sont attendus
En cas de vente ou de location, le propriétaire doit faire réaliser des travaux et veiller à la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l’accès aux revêtements dégradés.
En copropriété, les parties communes suivent leur propre régime
Lorsque des travaux portant sur les parties communes sont susceptibles de provoquer une altération importante des revêtements, un constat est requis pour ces parties. À l’inverse, si un constat a établi l’absence de plomb ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², il n’est pas nécessaire d’en faire réaliser un nouveau lors de futurs travaux sur ces mêmes parties communes.
Pour un vendeur, cela signifie qu’il existe peut-être déjà un constat au niveau de l’immeuble. Le syndic est le bon interlocuteur pour le demander avant d’en commander un autre.
Ce qu’il faut transmettre, et sous quelle forme
Le constat complet, pas sa page de conclusion. Les croquis, les listes d’unités de diagnostic et les réserves disent quelles pièces ont été examinées, lesquelles étaient inaccessibles et à quelle concentration chaque unité a été mesurée. C’est cette partie du rapport qui permet de savoir si le constat couvre la zone qui vous intéresse aujourd’hui.
Signalez également les pièces condamnées, les boiseries anciennes, les allèges et les zones rénovées, afin que l’accès soit préparé. Une unité non mesurée ne ressort pas comme saine : elle ressort comme non mesurée.
Ce que le Crep ne dit pas
Il ne se prononce pas sur l’amiante, qui relève d’un autre constat déclenché par une autre date : celle de délivrance du permis de construire, avant le 1er juillet 1997. Les deux se commandent souvent ensemble pour un même bien ancien, mais ils répondent à deux obligations distinctes.
Il ne vaut pas non plus attestation d’absence de risque au-delà de son périmètre. Sa portée est celle de la mission décrite en tête du rapport, à la date où elle a été menée.
Vérifier le professionnel avant de lui confier la mission
Trois contrôles, dans cet ordre, et le premier est gratuit.
La certification, dans l’annuaire officiel
Le ministère chargé du logement publie la liste des diagnostiqueurs certifiés : annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. La certification se délivre par domaine et par personne, jamais à une entreprise en bloc : vérifiez que le domaine couvre bien le diagnostic demandé et que les dates sont en cours.
L’assurance professionnelle
Demandez l’attestation de responsabilité civile professionnelle et lisez la période couverte ainsi que les activités mentionnées. Une attestation valable pour un domaine ne l’est pas forcément pour un autre.
Un devis qui décrit la mission
Le document doit identifier le bien, énumérer les contrôles inclus et signaler les frais éventuels liés aux dépendances ou aux déplacements. Deux montants ne sont comparables que si les missions le sont.
Pages à consulter ensuite
Diagnostics amiante et plomb
Deux constats déclenchés par deux dates : le permis de construire pour l’amiante, la construction pour le plomb.
À lire pour un logement d’avant 1949 →Diagnostics avant vente
Composer un dossier adapté au bien et à sa date de construction avant la promesse.
À lire pour un logement d’avant 1949 →Diagnostics avant location
Préparer le dossier annexé au bail sans confondre les obligations avec celles d’une vente.
À lire pour un logement d’avant 1949 →Sources et portée de ce guide
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F1142 (constat de risque d’exposition au plomb) et fiches F10798 et F33463 pour la composition des dossiers, consultées le 2026-08-27. Le professionnel mandaté confirme l’obligation applicable à votre bien.
Ce guide décrit le cas général. Les obligations réellement applicables dépendent du bien, de sa date de construction, de ses installations et de l’opération envisagée : seul le professionnel mandaté les confirme, et il engage sa responsabilité sur ce périmètre. Ce site ne réalise aucun diagnostic et n’établit ni rapport ni certificat.