Votre commune, votre bien
Ce que l’outil lit
Pour chacune des 514 communes du Bas-Rhin : le bureau foncier qui tient le livre foncier (annexe de l’article D. 215-4 du code de l’organisation judiciaire), la zone radon (arrêté du 27 juin 2018), la zone de sismicité (464 communes en zone 3, 50 en zone 2), les arrêtés de catastrophe naturelle et les plans de prévention (GASPAR). L’adresse sert seulement à trouver la commune : les données sont communales. Le périmètre exact d’un plan de prévention autour du bien se lit sur son zonage.
La liste des diagnostics reprend le dossier de diagnostic technique du code de la construction. Elle ne remplace pas le repérage : le diagnostiqueur arrête la liste avec vous, bien par bien.
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Notaires, agences : l’outil existe en version intégrable, sans formulaire, avec un lien vers cette page. Copiez ce code dans votre page :
<iframe src="https://diagnostic-immobilier-strasbourg.fr/outils/avant-de-vendre-bas-rhin/widget/" width="100%" height="720" style="border:0" loading="lazy" title="Avant de vendre dans le Bas-Rhin"></iframe>Pour aller plus loin
Sources
Sources : EPELFI, livre foncier (livrefoncier.fr, implantations géographiques) ; annexe de l’article D. 215-4 du code de l’organisation judiciaire ; loi du 1er juin 1924 (art. 36 de la loi du 1er juin 1924, art. 37 de la loi du 1er juin 1924, art. 38 de la loi du 1er juin 1924) ; décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 ; zonage radon (arrêté du 27 juin 2018, Géorisques, contrôle par le fichier ASN de 2019) ; art. R. 1333-29 CSP, art. L. 1333-22 CSP ; art. R. 125-23 du code de l’environnement, art. R. 125-24 du code de l’environnement, art. R. 563-4 du code de l’environnement ; zonage sismique (Géorisques, 21 octobre 2026) ; GASPAR (Géorisques, fichiers du 5 octobre 2026). Diagnostics : art. L. 271-4 CCH. Données au 21 octobre 2026.